Termites avant démolition
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs et des propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes a instauré le principe d’un zonage du territoire en fonction du risque d’infestation par ces parasites.
L’article 3 précise que « lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral […] délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible ».
L’application de cette disposition implique un contrôle préalable à toute destruction, qu’elle soit partielle ou totale, pour repérer et localiser les éventuelles infestations. Ainsi, l’intervention d’un opérateur certifié est requise avant des travaux impliquant les structures en bois d’un édifice.
Le sondage s’opère au moyen d’un poinçon qui permet de déceler les galeries creusées dans les bois d’œuvre par les termites.
Si l’enjeu premier de ce repérage est bien de maîtriser les risques de propagation aux constructions situées à proximité des travaux, il permet également d’établir si la présence des termites n’a pas endommagé l’édifice.
En effet, les infestations peuvent provoquer un affaiblissement des structures particulièrement dangereux, notamment dans le cadre d’un chantier. Enfin, il permet d’anticiper les problématiques d’évacuation et de traitement des déchets de démolition contaminés et de les intégrer dans le phasage de l’opération.
Le repérage termites avant démolition est donc une étape indispensable pour se conformer aux obligations réglementaires de la loi n° 99-471.
