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Le repérage amiante est-il obligatoire avant démolition ? Pourquoi ?Oui, le diagnostic amiante avant démolition : il est issu du code de la santé publique, Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 et Arrêté du 26 juin 2013. Le Code de la Santé Publique (Art. R. 1334-19) impose aux propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser, préalablement à la démolition, un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le diagnostic amiante avant travaux : il est issu du code du travail, Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et de l’Arrêté du 16 juillet 2019 (immeubles bâtis) modifié par l’Arrêté du 23 janvier 2020. Le code du travail (Art. R. 4412-97 ) impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante de faire réaliser la recherche d’amiante. Le diagnostic amiante avant travaux ne concerne pas seulement les immeubles bâtis, il s’applique à l’industrie, aux ouvrages de génie civil et aux infrastructures de transport, aux domaines du naval, de l’aéronautique ou du ferroviaire…

Faites-vous toujours des prélèvements pour analyses ?Non, cela dépend du matériaux et de la mission.

A-t-on besoin d'une contre-visite en cas de présence d'amiante ?Trois scores ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, associés à trois préconisations différentes. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre. – Si le matériau est associé au score 1 (N=1) Le propriétaire est tenu de faire réaliser par un diagnostiqueur, une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans. Cette surveillance périodique s’impose car le matériau peut se dégrader au cours du temps. – Si le matériau est associé au score 2 (N = 2) Le propriétaire est tenu de faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d’amiante dans l’air par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés. – Si le matériau est associé au score 3 (N = 3) Des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air. Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage : – une évaluation périodique (EP), lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. – une action corrective de premier niveau (AC1), lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante conclut à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. – une action corrective de second niveau (AC2), qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Quel que soit le type d’immeuble bâti concerné, il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble bâti de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par l’opérateur de repérage.

Si j'ai besoin de faire désamianter, pouvez-vous le faire ?Non nous n'avons pas le droit de désamianter . Il faut utiliser une entreprise spécialisée